Date de dernière mise à jour : 13/03/2025

Présentation

ML JURIS est une micro-entreprise dirigée par Lazaar Morjane, cheffe d’entreprise et entrepreneure individuelle. Passionnée par la clarté juridique et souhaitant faciliter la vie des professionnelles, ML JURIS propose à ses clientes des modèles de documents juridiques conçus pour sécuriser et organiser leurs activités. Installée en France, l’entreprise offre un accompagnement attentionné et veille à fournir un service réactif, joignable du lundi au vendredi par mail, de 9h à 16h.

Domiciliation :110 rue de Fontenay CS 20010 94303 Vincennes Cedex
Numéro SIRET : 911 863 777 APE : 70.22 Z
Adresse e-mail de contact : contact@mljuris.fr
Disponibilité : du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Délai de réponse aux mails  : 24 à 48 heures
Les ventes sont exclusivement destinées aux professionnelles.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre l’entreprise ML JURIS, éditrice du site de vente en ligne, et toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « la cliente »), dans le cadre de la commande, de l’achat et de l’utilisation de produits numériques juridiques.

Les CGV encadrent spécifiquement la vente de modèles de documents juridiques prêts à l’emploi, conçus par ML JURIS, tels que :

• des modèles de CGV, contrats, politiques de confidentialité et mentions légales, adaptés aux activités en ligne ou physiques ;

• des modules juridiques, au format écrit et/ou vidéo, visant à sensibiliser et accompagner les entrepreneuses dans la compréhension de leurs obligations ;

• ainsi que tout autre contenu juridique proposé ponctuellement à la vente (checklists, guides pratiques, etc.).

Ces documents sont fournis à des fins informatives et professionnelles uniquement. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une prestation de consultation juridique au sens strict.

Les CGV visent à instaurer un cadre sécurisé, clair et transparent pour l’ensemble des transactions effectuées sur le site, depuis la consultation de l’offre jusqu’à la livraison des modèles. Elles s’appliquent à toute commande passée via le site internet de ML JURIS, et doivent être expressément acceptées avant tout achat.

Elles s’adressent exclusivement à des clientes professionnelles (entrepreneuses individuelles, sociétés, freelances, auto-entrepreneuses, etc.) domiciliées en France métropolitaine.

Produits / services / passation de commande

ML JURIS propose aux cheffes d’entreprise une gamme de modèles juridiques personnalisables, disponibles en formats Word et PDF, comprenant notamment :

• Des modèles de Conditions Générales de Vente (CGV)
• Des modèles de contrats
• Des modèles de politiques de confidentialité
• Des modèles de mentions légales
• Des modules juridiques ( format écrit/ vidéo ) pour les formatrices

Pour chaque commande :

1. La cheffe d’entreprise achète le ou les modèles souhaités sur le site.
2. ML JURIS envoie alors une facture ainsi qu’un formulaire à remplir, dans les minutes qui suivent la réception du paiement.
3. Après réception du formulaire dûment complété, ML JURIS s’engage à livrer les modèles commandés sous 8 jours ouvrés.

Le respect de ces étapes permet d’assurer une livraison dans les délais prévus et de fournir des documents adaptés aux besoins de chaque cheffe d’entreprise.

Pour valider sa commande, la cheffe d’entreprise doit expressément accepter les présentes CGV en cochant volontairement la case dédiée à cet effet avant le paiement. Cette action confirme que la cliente a pris connaissance et accepte pleinement, sans réserve, toutes les conditions énoncées ici.

Les modèles de documents sont fournis en format Word et/ou PDF, adaptés à la législation française et destinés à un usage professionnel. Ils servent de base juridique et nécessitent une personnalisation par la cliente pour se conformer pleinement aux spécificités de son activité.
ML JURIS ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour tout cas complexe ou requérant un accompagnement précis, il est recommandé de faire appel à un.e avocat.e .

La cliente doit relire et adapter les documents à son activité avant leur mise en ligne ou leur utilisation.

Prix, TVA ,Modes de Paiement et Retard de Paiement

Le prix total des modèles de documents proposés par ML JURIS est clairement indiqué avant la validation définitive de l’achat, garantissant ainsi une transparence totale envers la cheffe d’entreprise. Pour faciliter l’accès à ses services, ML JURIS propose également à ses clientes la possibilité de régler leur achat en plusieurs fois, selon les conditions précisées au moment du paiement.

Les tarifs indiqués par ML JURIS sont exprimés en euros, hors taxes (NHT). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), ML JURIS n’est pas assujettie à la TVA. Par conséquent, aucune taxe ne sera ajoutée au montant total affiché et facturé.

Les commandes doivent être réglées sur le site internet par carte bancaire ou via PayPal, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée. Ce dispositif garantit une transaction fiable et protège ainsi les informations bancaires de chaque cheffe d’entreprise. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

• Le taux d’intérêt de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

Achat, Annulation , Exclusion du Droit de Rétractation 

La cliente accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de l’achat, que l’exécution de la prestation débute immédiatement après la commande, afin de permettre à ML JURIS de préparer et d’envoyer les modèles juridiques dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis de manière immédiate, lorsqu’ils sont livrés sous format immatériel (PDF, Word, Google Docs) et dont le process commence dès l’achat.

Une fois le paiement effectué et la commande validée, celle-ci est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas d’erreur relevant de la responsabilité de ML JURIS.

En cas d’erreur, de difficulté d’accès aux documents ou de demande de clarification, la cliente est invitée à contacter ML JURIS à l’adresse e-mail suivante : contact@mljuris.fr. Chaque situation sera examinée avec bienveillance, dans le but de trouver une solution adaptée si cela s’avère nécessaire.

Les documents commandés sont livrés exclusivement de manière dématérialisée (au format Word et PDF) à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception du formulaire complété par la cliente. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles (erreur de saisie, contenu manquant, retard de formulaire ou force majeure). ML JURIS ne saurait être tenue responsable d’un retard lié à une cause extérieure indépendante de sa volonté, à des informations erronées fournies par la cliente, ou à un évènement de force majeure.

Garantie légale de conformité et vices cachés (produits numériques)

Les modèles juridiques fournis par ML JURIS sont protégés par la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre notamment les situations dans lesquelles les documents livrés seraient illisibles, incomplets, ou ne correspondraient pas à ce qui a été commandé (ex. fichier corrompu, lien non fonctionnel).

Dans ce cadre, la cliente peut demander le renvoi d’un fichier correct ou, si cela n’est pas possible, le remboursement partiel ou total du produit. La garantie s’applique sans frais pendant deux (2) ans à compter de la mise à disposition du produit.

ML JURIS veille à ce que tous les fichiers transmis soient lisibles sur des logiciels courants (comme Microsoft Word ou Adobe Reader). La responsabilité de ML JURIS ne pourra être engagée si la cliente utilise un appareil ou un logiciel inadapté, ou si elle modifie elle-même les documents d’une manière qui altère leur lisibilité.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les documents sont également couverts par la garantie des vices cachés, lorsqu’un défaut non visible lors de l’achat rend le document totalement inutilisable. Dans ce cas, la cliente dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour demander un remboursement ou une compensation.

Toute demande liée à l’exercice d’une garantie doit être envoyée par e-mail à contact@mljuris.fr, en précisant le numéro de commande et en décrivant clairement le problème rencontré. ML JURIS s’engage à répondre dans un délai raisonnable, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception du message.

Protection des Données Personnelles

ML JURIS accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses clientes. Les données collectées lors du processus d’achat sont exclusivement utilisées pour gérer les commandes et assurer un service optimal. Ces données incluent notamment le nom, prénom, adresse e-mail et informations nécessaires à la réalisation des documents (fournies via le formulaire transmis).

ML JURIS respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour davantage d’informations sur la gestion, la protection et vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter directement ML JURIS par e-mail : contact@mljuris.fr.

Responsabilité

ML JURIS s’engage à fournir des modèles juridiques clairs, structurés et adaptés aux besoins courants des entrepreneuses. Toutefois, l’entreprise est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle met tout en œuvre pour garantir la qualité, la lisibilité et la pertinence des documents fournis, mais ne peut garantir que ceux-ci couvriront chaque situation spécifique ou chaque évolution juridique future.

Utilisation des documents
Les modèles fournis doivent être lus, vérifiés et adaptés à la situation propre de la cliente avant toute utilisation. ML JURIS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission, de mauvaise interprétation ou d’utilisation inappropriée des documents, ni des conséquences juridiques ou financières pouvant en résulter. Il appartient à la cliente de s’assurer que les modèles correspondent à ses obligations légales ou aux spécificités de son activité, et de faire appel à un professionnel du droit si nécessaire.

Propriété Intellectuelle

Les modèles proposés par ML JURIS constituent des créations originales protégées par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, l’ensemble des contenus livrés (modèles, clauses, textes, structure, formulation, notes explicatives, etc.) sont strictement réservés à l’usage personnel et professionnel de l’acheteur.
L’achat d’un modèle confère un droit d’utilisation individuel, non exclusif et non transférable, destiné uniquement à encadrer l’activité professionnelle de l’acheteur ou de sa structure.

Toute reproduction, diffusion, modification, partage, cession, revente ou utilisation pour le compte de tiers – à titre gratuit ou onéreux – est strictement interdite, même partiellement.
Cela inclut notamment :

– La transmission du document à des clients, amis, collaborateurs, prestataires…
– La revente du modèle ou d’une version modifiée
– L’utilisation pour créer un autre modèle ou produit à destination du public
– L’intégration dans une formation ou un accompagnement, même à titre pédagogique

Tout manquement à ces obligations constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales (notamment prévues aux articles L.335-2 et suivants du CPI).
Dans ce cadre, ML JURIS se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.

Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont rédigées exclusivement en français.

ML JURIS privilégie une approche bienveillante et la recherche d’une solution amiable en cas de différend. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, les présentes CGV sont soumises au droit français et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français.
Toute cliente souhaitant formuler une réclamation ou une demande de clarification est invitée à écrire à contact@mljuris.fr, afin de discuter et de résoudre toute difficulté dans les meilleurs délais.

Dispositions finales

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations entre ML JURIS et la cliente. Elles peuvent être amenées à évoluer et la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute clause déclarée invalide par un tribunal compétent n’affecte pas la validité des autres clauses.
Le fait, pour ML JURIS, de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.